Conditions générales de vente de formation
Désignation
Le Centre de Formacion Professionala Occitan– Région Occitanie, ici appelé C.F.P.O.– Région Occitanie,est un organisme de formation (OF)enregistré en Préfecture de l'Hérault (sous préfecture de Béziers) sous le numéro SIRET 39856772700019 et enregistré comme OF sous le numéro : 91340275334.
Nous sommes spécialisés dans la formation professionnelle à la langue occitane, son siège social se situe 7rue Franklin - 34500 BÉZIERS
Le CFPO – Région Occitanie conçoit, élabore et dispense des formations, principalement dans la région Occitanie, seul ou en partenariat avec d’autres centres de formation. Le CFPO – Région Occitanie intervient également dans les locaux de ses clients.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
● Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du CFPO – Région Occitanie.
● Apprenant/stagiaire : personne physique participant à une formation.
● CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
● OPCO : les Opérateurs de Compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
● Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux du CFPO – Région Occitanie ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
● Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, du CFPO – Région Occitanie, de tout tiers et/ou à distance.
Objet
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par le CFPO – Région Occitanie pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Documents contractuels
Le Contrat (la convention de formation ou le protocole individuel de formation) précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, tout ou partie de la documentation relative à la formation pourra-être remise sur des supports dématérialisés (par exemple sur une clé USB ou apposés sur le serveur de fichiers « ESTELUM »– cas des formations longues de plus de 3 mois).
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tousles prix sont indiqués en euros. Le CFPO – RO n'est pas soumis à TVA à ce jour.
Les factures sont directement envoyées au Client ou à la personne pour laquelle la formation est dispensée (cas des candidats individuels payants)
● Concernant les formations des individuels payants (apprenants/stagiaires venant en formation à leurs propres frais) : le règlement du prix de la formation est à effectuer au plus tard 15 jours avant le début de la formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte, à l’ordre du CFPO – Région Occitanie (en espèces, chèque ou virement bancaire). Le paiement fait foi d’inscription à la formation.
● Concernant les formations des salariés envoyés en formation par leur employeur : le règlement du prix de la formation est à effectuer au plus tard 15 jours après la fin de la formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte, à l’ordre du CFPO – Région Occitanie (par espèce, chèque ou virement bancaire et bientôt paiement en ligne sécurisé).
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, les modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Une demande de paiement échelonnée peut être faite par courriel ou par voie postale par le Client au CFPO-Région Occitanie qui statuera.
Si le Client souhaite que le règlement soit pris en charge et directement réglé au CFPO - RO par l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend il lui appartient :
● de faire une demande de prise en charge à l’OPCO dont il dépend avant le début de la formation (minimum 2 à 3 mois) et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
● de faire la demande de subrogation sur le site de son OPCO et de l’indiquer explicitement par écrit au CFPO – Région Occitanie,
● de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Annulation, absence ou interruption d’une formation par le client
Toute formation commencée est dûe dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par le CFP O – Région Occitanie.
● En cas de renoncement imputable au stagiaire dans un délai de 6 (six) jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation l'entreprise signataire s'engage au versement de 30% de la valeur totale de la formation.
● En cas de réalisation partielle à hauteur de 33 % de la durée totale de formation, l'entreprise signataire s'engage au versement de 50% de la valeur totale de la formation.
● Au delà des 33 % l'entreprise s'engage au versement de la somme correspondant à la valeur totale de la formation.
Le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Report/annulation d’une formation par le CFPO -Région Occitanie
Le CFPO – Région Occitanie se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées, sans verser d’indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis de sept (7) jours francs.
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 7h00 (sept heures).
Les formations se déroulent généralement de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Les locaux du CFPO – Région Occitanie accueillent les Apprenants de 08h00 à 18h00.
Les lieux, adresse et horaires des formations sont indiqués sur la convocation qui est transmise au Client et à l’Apprenant par courrier électronique 7 jours minimum avant le début de la formation.
Effectif
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité à 12 participants maximum pour un seul formateur et 4 participants minimum sauf en cas de parcours totalement individuel.
Cet effectif peut varier, sur décision du CFPO – Région Occitanie, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
Devis et attestation
Pour chaque formation, le CFPO – Région Occitanie adresse au client :
- un devis
Le client devra renseigner, dater, tamponner, signer avec mention « Bon pour accord”. Le devis sera retourné au CFPO – Région Occitaniepar courrier postal ou par courriel au plus tard 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation.
- un programme de formation
- une convention de formation ou assimilée
Le programme et la convention sont établis en fonction des informations initiales communiquées par le client. Toute modification ultérieure de ces documents qui serait nécessaire à la demande de prise en charge par l’OPCO, sera à la charge financière du client.
La demande de prise en charge auprès de l'OPCO et l’ensemble des démarches administratives sont à la charge du Client. Une convention particulière peut aussi être établie entre le CFPO –Région Occitanie et le Client pour une prise en charge de certaines démarches administratives par le centre de Formation. Ce service supplémentaire sera facturé au Client.
A la suite de la formation, le CFPO − Région Occitanie remet une attestation de formation à l’Apprenant. En cas de perte de ladite attestation et sur demande écrite de l’apprenant, le CFPO - RO peut fournir un duplicata de l'attestation de formation.
Ce document est personnel ; il ne peut être remis à toute autre personne ou structure le demandant. En cas de besoin de l'employeur, celui ci doit en faire la demande à l'apprenant. Le CFPO - RO ne pourra, en aucun cas, fournir de duplicata à l'employeur.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, leCFPO – Région Occitanie adresse à l’apprenant un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Obligations et responsabilités du CFPO-Région Occitanie
Dans le cadre de ses prestations de formation, le CFPO – Région Occitanie est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Apprenants.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- payer le prix inhérent à la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction à usage commercial de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent au CFPO - Région Occitanie, sans l'accord écrit et préalable du CFPO – Région Occitanie
- ne pas utiliser d'enregistrement audio ou vidéo utilisés lors des formations, sans l'accord écrit et préalable du CFPO Région Occitanie.
- Le CFPO – Région Occitanie propose à l’entrée en formation designer une renonciation au droit à l’image. Quand ce document est signé, le CFPO Région Occitanie se réserve le droit d’utiliser à des fins de communication toute photographie ou vidéo prise dans le cadre de la formation.
- Quand le stagiaire refuse de signer, le CFPO−Région Occitanie renonce à toute image concernant cette personne.
E-Learning/ FOAD (cf registre RGPD - activité 5).
Le CFPO - Région Occitanie met à la disposition des candidats une plateforme numérique permettant si nécessaire de faire des réunions d’informations collectives ou individuelles préalables à l’action de formation.
Le CFPO - Région Occitanie accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable des contenus de formation à distance, qu’il met à disposition des stagiaires pendant l’action de formation.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués préalablement à chacun des apprenants. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
L’accès aux contenus formatifs est géré par la plateforme e-learning du CFPO – Région Occitanie nommée ESTELUM.
Sur cette plateforme, le CFPO−RO aménagera un espace mémoire dédié à chaque apprenant en parcours de formation longs (type PRF ou AFPR) lui permettant de développer son espace numérique personnel de production (portfolio).
Il est demandé au stagiaire de gérer et de conserver en sécruité ses identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au stagiaire de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.
Le stagiaire doit informer, immédiatement, le CFPO - Région Occitanie de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe dès qu’il en prend connaissance.
Force majeure
Le CFPO-Région Occitanie ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au CFPO-Région Occitanie, les épidémies ou pandémies, les désastres naturels, les incendies ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CFPO - Région Occitanie.
Confidentialité et communication
Le CFPO − Région Occitanie, le Client et l’Apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par le CFPO − Région Occitanie au Client.
Le CFPO − Région Occitanie s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Apprenants.
Cependant, le Client accepte d’être cité par le CFPO − Région Occitanie comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise le CFPO − Région Occitanie à mentionner son nom ainsi qu’une description de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle. Cela concerne également d’éventuels entretiens avec des tiers, des rapports d’activité, ainsi qu’en vue de répondre à des enquêtes et/ou à des dispositions légales, réglementaires ou comptables.
Protection des données personnelles (cf Registre RGPD du CFPO-RO)
Dans le cadre de la réalisation des formations, le CFPO − Région Occitanie collecte des données à caractère personnel voire confidentiel. Ces données peuvent être partagées avec Pôle emploi (Plateforme KAIROS), avec la Région Occitanie (Plateforme SIGMA FP), et avec l’Agence de Service et de Paiement (site DEFI ASP-PUBLIC) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements des données. Les personnes concernées sont susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du CFPO− Région Occitanie ou d’un éventuel prestataire ou sous-traitant, lequel s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer le CFPO − Région Occitanie, en écrivant à l’adresse suivante : cfpo@cfpoccitan.org.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le CFPO − Région Occitanie a choisi de travailler avec le monde numérique du logiciel libre. Il s’engage, dans le cadre de l’exécution de ses formations, à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées,endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, le CFPO − Région Occitanie s’engage à :
● Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
● Conserver les données personnelles pendant dix (10) ans au plus (CNIL) ou à les supprimer avant ce délai suite à une demande écrite de la personne concernée ;
● En cas de sous-traitance, le CFPO − Région Occitanie se porte garant du respect par ses sous-traitants ou co-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
● Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
Stagiaires en situation de handicap
Le CFPO - RO confirme son engagement en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap.
Fondée sur les valeurs de diversité et d'inclusion, notre structure s'engage dans le respect de l'égalité des chances et dans l'accès à la formation pour tous afin de garantir une insertion professionnelle nécessaire à l'épanouissement professionnel et personnel.
Un référent handicap est désigné par le CFPO RO. Il a pour vocation de faciliter l'intégration des personnes en situation de handicap et de favoriser leur réussite dans leur parcours de formation.
Son rôle est de proposer un accompagnement aux apprenants en situation de handicap ou qui rencontrent des difficultés de formation dues à leur handicap.
A votre inscription au programme de formation, vous avez ou allez renseigné(er) une fiche qui prévoit la prise en charge de situations ou de difficultés telles qu’un handicap.
Aussi, le CFPO-RO vous propose :
● De vous accueillir et vous accompagner individuellement,
● D'évaluer vos besoins spécifiques au regard d'une situation de handicap,
● De mettre en œuvre les adaptations pédagogiques, organisationnelles et matérielles nécessaires.
Le référents handicap du CFPO – RO: Amandine COMBES
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et le CFPO − Région Occitanie à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Béziers sera seul compétent pour régler le litige.
MAJ 29/09/2021
