Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour toute la durée de la formation suivie.
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation désignées à l’article 11 du présent règlement.
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
Tout agissement considéré comme fautif par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
avertissement écrit par la Directrice CFPO – Région Occitanie ou par la référente formation, blâme, exclusion définitive de la formation.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque la Directrice du CFPO – Région Occitanie ou la référente formation envisagent de prendre une sanction, le stagiaire est convoqué à un entretien par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge. Cette lettre mentionne l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement (ou une sanction de même nature) et n’ayant pas d’incidence immédiate sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire ; on recueille ses explications.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par un représentant de l’organisme de formation ou par la Directrice CFPO – Région Occitanie ou par la référente formation.
Le CFPO-RO informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Pour chacun des formations d’une durée supérieure à 500 heures ou d’une formation du PRF de la Région Occitanie, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
La référente de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du formation.
Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, elle dresse un PV de carence.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
La présence et l’assiduité sont les éléments essentiels pour un parcours de formation réussi ainsi que pour le respect de la vie du groupe.
Les stagiaires sont tenus de respecter le calendrier établi et les horaires de formation, et de suivre le formation avec assiduité et sans interruption.
Toutefois, les stagiaires ont la possibilité de faire une demande de modification (ponctuelle ou définitive) de l’emploi du temps en centre par la voie du délégué des stagiaires. Cette demande écrite sera transmise, à la référente de formation ou par courriel cfpo@cfpoccitan.org, 7 jours francs avant la modification. Le CFPO−RO se réserve le droit de valider ou non la demande. Une réponse écrite sera faite par mail directement au délégué des stagiaires.
Les stagiaires émargeront via l’application SWS (So We Sign) à chaque demande du formateur.
Les horaires de formation sont fixés par le CFPO – Région Occitanie et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation.
Le CFPO – Région Occitanie» se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le CFPO – Région Occitanie aux horaires d’organisation de la formation.
Les horaires de la formation en entreprise sont définis avec l'entreprise d'accueil, sur la base d'un temps plein (35h), sous réserve de l'application des dispositions générales et particulières du code du travail (notamment pour les mineurs).
L’utilisation d’un téléphone portable est formellement interdite pendant les cours. A cet effet, tous les appareils seront éteints pendant les dits temps de cours.
Les temps de pause sont signalés par le formateur référent.
Les sorties sur les lieux habituels de formation peuvent être effectuées dans le cadre de la formation. Les motifs et les conditions de sortie sont contrôlés par le formateur.
Pendant toute la durée du parcours, tout retard ou absence est subordonné au contrôle du formateur et doit être justifié par un certificat ou une attestation.
· En cas de retard
Le stagiaire devra prévenir dans les plus brefs délais le CFPO – Région Occitanie par télé-phone au 04 67 28 75 36. De plus, pendant la période en entreprise, tout retard devra également être signalé par le stagiaire au tuteur de l'entreprise.
· En cas d’absence - arrêt maladie
Le stagiaire devra prévenir ou faire prévenir le CFPO – Région Occitanie par téléphone au 04 67 28 75 36 et fournira par courriel cfpo@cfpoccitan.org dans un délai maximum de 48 heures un arrêt maladie qui justifiera son absence. Sans justificatif, le stagiaire sera considéré comme absent sans motif légitime. Selon le statut du stagiaire durant la formation, l’arrêt maladie peut donner lieu à une réduction de rémunération.
Dans le cadre des formations du PRF Région Occitanie ou des formations France Travail, un arrêt maladie supérieur à 15 jours, même justifié, entraînera la radiation du stagiaire de la liste des demandeurs d’emploi.
Les absences ou retards répétés sans motif reconnu par le droit du travail peuvent déclencher une procédure particulière, voire des sanctions.
Le CFPO – Région Occitanie est dégagé de toute responsabilité en cas d'absence non autorisée. De même, les congés pour événements familiaux suivent les règles du droit du travail et nécessitent un justificatif.
· Accident du travail
Le stagiaire déclare au CFPO – Région Occitanie dans les 24 heures tout accident du travail survenu à l'occasion ou en cours de formation. Les circonstances, lieux, dates, heures et témoins de l'accident, devront être mentionnés sur un document et transmis au CFPO – Région Occitanie.
Conformément à l'article R. 962-1 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le CFPO – Région Occitanie auprès de la caisse de sécurité sociale.
